DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.
Aquariophilie d'eau douce

DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Bonsoir à vous, c'est parti pour un 7ème topic juridique sur le statut juridique du poisson d'aquarium, rappelons que vous pouvez retrouver tous mes articles juridiques dans l'onglet Services + du site. C'est quoi le statut juridique du poisson d'aquarium ?

Le poisson d'aquarium, un bien meuble.

Le poisson, dans notre classification juridique nationale, est une chose (contrairement à une personne), pour définir plus précisément, c'est un meuble. En citant l'article 528 du Code Civil, « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes (les poissons), soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère (les aquariums qui ne se déplacent que par notre force) ».

Le poisson de bassin, un bien immeuble.

Il existe un cas où des animaux sont considérés comme des immeubles, des choses impossibles à déplacer (un château, un moulin, un terrain ou un champ de blé), mais l'article 524 du Code Civil reconnaît comme immeuble par destination ( c'est-à-dire des meubles qu'on a accrochés définitivement à un immeuble, (par exemple, une fenêtre, seule c'est un meuble, accroché à la maison elle fait partie de l'immeuble, elle devient un immeuble par destination) plusieurs choses ; les animaux de ferme accrochés à une exploitation, les semences agricoles, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes et les ruches à miel, mais aussi les poissons des étangs privés qui appartiennent à la catégorie des immeubles. En effet, ils sont rattachés à l'étang qui est un immeuble, qui ne bouge pas.

Le poisson des cours d'eau et plan d'eau du domaine public.

Il est considéré comme un chose sans maître, il appartient de facto à l’État mais s'il s'agit d'un meuble et qu'il ne fait pas partie d'une législation particulière (permis de pêche), les poissons peuvent être appropriés par tous – c'est une res nullius, une chose nulle.

La protection de l'animal et du poisson d'aquarium.

Aujourd’hui, l’animal est une chose animée. Pourtant, c’est une chose sui generis (chose particulière) avec un statut particulier et qui, à certains égards, se rapproche de celui des personnes, même si ce rapprochement reste limité et fragmenté.

En 1850, la loi pénale Grammont du 2 juillet 1850 (article 521-1, Code pénal) punit les mauvais traitements infligés aux animaux, les considérant comme une infraction pénale.

La Loi pitbull du 6 janvier 1999 – Elle a nécessité une modification des articles 524 et 528 du Code civil puisque dans ces textes, on distingue l’animal d’une chose inanimée, le poisson n'est plus un simple meuble.

Le juge va participer, par une décision du 16 janvier 1962, Cheval Lunus, de la Cour de Cassation en volet civil – il existe des dommages et intérêts liés à la perte d’un animal cher, l'animal devient une chose très particulière.

Le Code de l'environnement n'est pas en reste, car dans son article L.411-2, l’animal sauvage fait « partie du patrimoine biologique de l’humanité et des espèces menacées ».

Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14). Il ne serait plus considéré – mais c'est faux – comme un bien meuble. Cette loi, malgré tout ce qu'en dit la presse, garde peu de portée.

Les devoirs du propriétaire :

Tout particulier peut posséder un aquarium chez lui avec des animaux ne faisant pas partie des animaux protégés ou/et des animaux dangereux.

Tout possesseur d’animaux protégés ou/et d’animaux dangereux doit passer un certificat de capacité.

La seule contrainte pour les animaux autorisés est le respect des articles L.214-1 et suivants du code rural :

Tout animal est un être sensible, devant être placé par son propriétaire, en adéquation avec ses besoins naturels, de plus, il lui est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques (5 espèces de poissons) ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Ces cinq espèces de poissons considérés comme domestiques sont :
La carpe koï : Cyprinus carpio ;
Les poissons rouges et japonais : Carassius auratus ;
Les races et variétés domestiques du guppy : Poecilia reticulata ;
Les races et variétés domestiques du danio : Brachydanio rerio (ou Danio rerio) ;
Les races et variétés domestiques du combattant : Betta splendens.

Un règlement est venu compléter la loi : Article R214-17 du Code rural, modifié par Décret n°2014-519 du 21 mai 2014 - art. 1

Il est interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, de priver ces animaux de nourriture ou d'abreuvement, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.

Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.

On rejoint ici la question de l'euthanasie des poissons insoignables, parce qu'ils ont été mal traités ( ou maltraités) par leurs propriétaires. Les frais sont à la charge du propriétaire incapable.

Passé d'un simple meuble à une chose juridiquement protégé, puis à un être doué de sensibilité et domestique, l'animal de compagnie – et le poisson en particulier – ouvre les portes à une législation plus juste envers nos compagnons aquatiques. Même si les progrès sont minimes, les sanctions existent et comme vous pouvez le voir ici, les mauvais traitements envers eux sont punis dans toute l'Europe. Pour les conditions de maintenance, c'est ici.

Trouvez-vous cette législation juste et mesuré, sachant qu'elle s'enrichit depuis 165 ans, ou pensez-vous qu'on devrait aller beaucoup plus loin pour la protection de nos compagnons ?

Le mot de la fin : merci de votre lecture, c'est encore un article qui va s'implanter dans la rubrique juridique de Service + grâce à Nico, je vous souhaite une bonne soirée !

AbyssiaStorm.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Je jure de ne pas avoir privé mes animaux domestiques aquatiques d'abreuvement. ;)

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Ahahah, bien vu ricou59 :)

C'est très général, ça concerne autant les chiens que les poissons, ou les ânes, alors bon ^^ mais cela concerne les reptiles et batraciens des aqua-terrariums : tritons par exemple ;) ou encore crabe-vampire considéré comme terrestre alors que vit une partie de son temps en aquatique/humide.

Mais je te donne la Medal of Fish, Silver, pour ton engagement au bien-être de nos amis aquatiques B-)

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

ARGH Jsuis arriver trop tard tu m as doubler ricou ! =))
Super comme d hab abyssin

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Merci nouna ;)

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Super article !
Mais concrètement, si j'ai envie de mettre une quarantaine de guppys dans 40L et les laisser avec toutes sortes de maladies sans me tracasser, je risque pas grand chose. Si j'ai aucune morale ou sensibilité, bah tant pis pour les poissons. Et puis si la voisine va porter plainte, pas sûr qu'elle sera prise au sérieux...

Tout çà pourrait aller bien plus loin mais dans la réalité, une peine/amende/etc.. pourrait être envisagée mais difficilement applicable. Si je bat mon chien ou le laisse mourir de faim, les voisins peuvent s'en apercevoir, et la justice ou au moins des associations réagiront, mais dans le cas d'un aquarium ? Enfin çà vaut pour tout animal vivant en cage, aquarium, terrarium,... Difficile de contrôler tout çà.

Puis il faudrait pousser un peu plus du côté de la vente, quand on voit le nombre d'erreurs commises sur les bons conseils reçus en animalerie...

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

C'est le problème, mais les éleveurs eux sont contrôles sur leurs conditions, les associations peuvent l'être à la moindre dénonciation aux services sanitaires ou au préfet.

Le problème avec le particulier lambda, c'est qu'il n'y connaît rien, du moment que le poisson peut se déplacer, c'est bon, pourtant il est capable d'acheter de vraies plantes, un bulleur voire un filtre, mais il ne voudra pas investir 200/300 euros pour mettre 15/20 néons à 20 euros, alors qu'ils peuvent tenir dans 50L.

C'est la notion d'espace vital du poisson qui pêche, on essaye de légitimer ça sur les "soit disant 3 secondes" de mémoire du poisson, il se rend pas compte. Et puis, les vendeurs sont complices, et ce n'est pas l'aquariophile tatillon mais le vendeur affable qui sera considéré comme un expert mais aussi comme quelqu'un de plus mesuré.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

@purplehaze c'est sur que c'est dur à mettre en place mais c'est comme l interdiction de posséder des amphibiens/reptiles français chez soit, quand j'étais petit je gardais des têtards,sans savoir que cetait interdit, cest pas pour autant que j'ai pris une amende ou meme une sanction verbale
Sinon pour les vendeurs il y en a des bons (et oui ca existe !) et ils sont courageux, car etre obliger de vendre un frontosa qui va finir dans un 100L avec 4000 autres poissons ça doit être vite énervant X( car les vendeurs ne peuvent que conseiller mais non interdire la vente (chose qui explique le resultat de population de certains ""aquariums""

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Apres cest sur que il y a des vendeurs sans scrupules (jen connais) qui te diront d acheter un ou deux ancistrus (au risque de tomber sur un plecos mal identifier!) pour eviter de s'occuper de nettoyer ton aquarium parce que c'est vraiment dur de s en occuper X(

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Et oui PurpleHaze ça ne marche que pour ce taré qui s'est filmé en avalant un poisson ou l'autre en tentant de tuer un chat en le lançant sur un mur ... tout ce qui se passe entre le salon et la cuvette des wc des gens ignorant ou sadiques n'entrera jamais dans un tribunal. Seule l'information et l'éducation des gens feront avancer un peu les choses.
Mais c'est bien d'avoir un petit cadre juridique.
Néanmoins je ne vois pas pourquoi le truc de "l'être doué de sensibilité" a tant ébouriffé de monde puisque ça n'est accompagné de rien d'autre, comme tu le dis AbyssiaStorm il n'y a aucune raison que ça change quoi que se soit ... j'espère que ce sera une étape vers mieux, mais j'en doute, nos "dirigeants" semblent aimer ne changer que les mots et très bien s'en contenter hélas.

Mais comment concilier l'acceptation de l'exécution du poisson "à la Maïté" pour la cuisine et la réprobation pour les 40 guppys dans un dé à coudre ?

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

C'est vrai que souvent les gens sont mal informés, puis d'autres le sont correctement mais ferme les yeux sur certaines chose parce que si je met 4 poissons rouges dans 60L, il va pas hurler de douleur, d'ennui, de frustration. Après tout c'est qu'un poisson, et puis un PR, si j'ai de la chance, çà vit quoi ? 1 an ? Alors s'il est malade, je vais pas m'amuser à le soigner, c'est moins cher d'en racheter un.

Plus sérieusement, pour revenir à ton article cité sur les bocaux et les fêtes foraines, ce serait déjà un grand pas en avant d'interdire les boules... Ca fait pas tout, mais ce serait un petit progrès, et si tout les vendeurs ne sont pas responsables, parce que mal formés, on pourrait justement envisager des formation plus correctes, et des brochures données selon les poissons qui intéressent la personne qui vient acheter son premier aquarium.

Enfin pour aller plus loin, l'interdiction de vente d'animaux en animalerie type Jarditruc ce serait pas mal, çà éviterait aussi quelques problèmes. Uniquement nourriture, accessoires, ... Mais pas sûr que ce soit réellement faisable.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

L aquariophilie est vraiment la branche (avec les rongeurs peut être et encore) des animaux qui souffrent le plus du commerce
Les chiens et chats, on sait (pour la plupart) que ca demande beaucoup de temps, d'entretien etc...
Les oiseaux il faut de la place, c'est bruyant... Faut aimer
Les reptiles/amphibiens font toujours peurs un peu alors de ce dégoût/peur ils évitent d être maltraiter, les gens ne vont pas acheter des boas sur un coup de tete

Alors que un poisson c'est pas cher, ca plait aux enfants, ça prend pas de place et surtout ca se plaint pas, donc voila on va en acheter

Je pense que c'est comme ça que les gens qui ne s intéressent pas aux animaux voient la chose

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

"Trouvez-vous cette législation juste et mesuré, sachant qu'elle s'enrichit depuis 165 ans, ou pensez-vous qu'on devrait aller beaucoup plus loin pour la protection de nos compagnons ?"

avant d'aller plus loin il faudrait donner les moyens à nos administrations d'appliquer la réglementation actuelle.


sinon, AbyssiaStorm, bravo pour tes recherches documentaires

:-bd

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

@Nouna, pour çà que c'est bien d'être informé sur ce genre de chose, pour pouvoir dire à ton gosse que ce qu'il fait n'est pas simplement illégal mais que çà fait du mal à un être vivant. Personnellement mes parents n'ont pas été élevé avec une grande sensibilité à la nature, mais si çà avait été le cas, ma mère n'aurait peut-être pas mis 5-6 PR dans 60L avec changement total de l'eau tout les mois, rinçage complet du sable à l'eau du robinet et tout.
Le tout c'est de transmettre les bons réflexes, d'essayer en tout cas de faire au mieux.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Non, ce serait infaisable parce que l'animalerie - ça rapporte beaucoup - les bocaux - aussi - puis c'est joli, il y en a de toutes les couleurs :) même le gravier peut-être fluo.
Ensuite, les vendeurs sont formés comme des capacitaires, ils ont la formation pour tous les animaux, au moins reptiles et poissons. C'est un bac pro spécial, avec plusieurs niveaux. Ils ont pas l'excuse du "je savais pas". N'importe qui voit la taille adulte sait que ça tient pas dans un bocal. Comme je l'ai dis dans un précédent post, c'est de la malveillance, de la réticence dolosive, le vendeur nous cache des informations déterminantes à notre achat par son silence, des éléments qui nous aurait empêchés d'acheter si on les connaissait.

Bocaux, et fêtes foraines, entièrement d'accord, j'ai pas caché mon avis ^^

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Cest sur que il ne faut pas s étonner que les nouvelles générations pensent comme ca si on leur a appris des mauvaises choses ! Personnellement j'ai toujours grandi avec des animaux (chien,poissons,oiseaux) et mon pere m a transmit sa passion, alors jai une approche (diamétralement) opposés à certaines personnes par rapport à la vie animale (je n ai jamais eu des poissons rouges, car même si il ne savait pas que ça peut vivre plus de 20ans et faire 30cm, mon père savait d expérience que on ne pouvait pas leur apporter un milieu de vie idéal (cest comme tous les botias clowns etc...)

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

@abyssia alors imagine (il me l à deja dit assez implicitement) ce que doivent vivre les gens ayant assez de passions pour faire ce métier de bon cœur
Quand jen vois un essayer d expliquer pendant 10min que non tel poisson ne va pas avec tel autre meme si ils sont très beaux tous les deux ou que tel poisson a besoin de plus de litrage que cet Aquariup je me dis que tout n es pas perdu !

De toute façon le meilleur moyen de savoir si un vendeur s'y connaît, il faut poser des questions pièges (non je suis pas sadique B-) ) genre combien de litres pour des Oscars, des discus ... Si il te répond 150L (oui on m à deja dis ca) cest que y a un problème ! Mais si il te répond bien et qu'il te demande si tu as de l expérience dans l aquariophilie parce que les discus sont des poissons avec des caractéristiques très spéciales etc... La t as quelqu'un qui connaît son métier

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Ca me fait penser que j'ai vu dans une petite animalerie des PR "normaux" et des PR "XXXL" de 15cm. En gros présentés comme deux espèces du moins variétés différentes. Enfin j'en ai vu des aberrations dans cette animalerie.

@Nouna, pour les chiens, je suis pas d'accord, je viens d'adopter une chienne de 7 ans, pure race, LOF, les proprios viennent de voir qu'ils n'avaient pas le temps, ils l'ont payé 1400€. Au bout de 7ans. Des gens forts sympathiques mais pas fait pour çà, et c'est facile de laisse un chien mourir de faim ou l'abandonner. Ca n'arrive pas moins souvent un chien malheureux, qu'un poisson malheureux.
Les NAC effectivement, on en achète pas sur un coup de tête quoique je serais curieuse de voir comment çà se passe sur des forums spécialisés.

@AS, voici une jolie aberration

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Pour revenir à "l'être doué de sensibilité", c'est le lobby de protection des animaux comme la Fondation Brigitte Bardot ou 30M d'amis, qui ont fait pression sur le gouvernement pour qu'on donne aux animaux une "personnalité juridique" - en gros, un statut d'être "humain". C'était clairement pas jouable, parce que vous imaginez devoir recevoir l'accord d'une vache pour qu'elle puisse se laisser traire ? Bref, grosse blague.

La question, okay ce sont des êtres doué de sensibilité, mais il appartiennent à un propriétaire. Les animaux ne sont plus des objets, ce sont devenus des "esclaves". L'antiquité grecque considérait les esclaves comme des objets, mais on n'avait qu'un droit de correction sur eux, on n'avait pas le droit de les maltraiter ni de les amputer comme les romains avaient le droit.

Par conséquent, en cas de divorce, il n'y aura pas de "choix" de sa part, mais bien sa valeur intrinsèque ( en euros) qui sera attribué à l'un des propriétaires. L'animal reste un meuble, et un objet.

Il aurait fallu complétement annuler toute mention de l'animal en tant que meuble dans le Code Civil pour qu'on considère que c'est bon.

Ce n'est que pour faire joli, par calcul électoraliste ou politicien, pour contenter les lobbys autant complice qu'eux, en l'espèce, la loi de 2015 n'a fait que codifier la jurisprudence antérieure. ce n'est qu'un coup de pub.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Purplehaze je ne disais pas qu'il y a moins de chiens malheureux que de poissons mais je voulais dire que souvent les gens savent que c'est un engagement pour une longue durée, alors que sur les millions de PR en France, ca m étonnent que la plupart en ai acheter en sachant que ca vit plus de 25ans !

Un bocal a poisson ? Démoder ! On va mettre plusieurs bocaux relier entre eux ... Ça fait peur que sur tous les aspects de l aquariophilie, on ne retiennent que CA...
Les autres NACS (les reptiles/amphibiens surtout) se sont "repliés sur eux memes", ils savent que beaucoup de personnes tenter par un petit agame ne sont pas capable de le maintenir, alors sur un forum de terrariophilie, si tu es nouveau et que t as fais une bourde (normal si tu es tout nouveau dans le domaine) ils vont t envoyer valser sans meme t aider la plupart du temps, même si tu es prête à faire des changements pour ton reptile ! Ce n est pas une généralité à appliquer à tout le monde, mais jai deja lu beaucoup de choses comme ça

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Purple, mais t'es sérieuse... C'est vraiment une horreur pour 6500 balles et la phrase du commentaire : Disons qu'il faut les aimer nos poissons... ça me dégoûte/

Bref, on doit penser la même chose de ça.

Par contre, d'accord avec toi, nouna, je ferais ce boulot à mentir comme un arracheur de dents, je me droguerais aux somnifères pour oublier.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Dans le cas de divorce, il me semble avoir déjà entendu parler de garde alternée pour des chiens. Mais je pense que ce n'est possible qu'en cas de rapport suffisamment bons entre les deux partis. Ceci dis c'est déjà bien qu'une telle clause puisse exister sur l'acte de divorce si tel est effectivement le cas. Par contre, pas sûr qu'on puisse s'échanger l'Ancistrus une semaine sur deux. ^^

Nouna, bien sûr, là dessus tu as totalement raison.

Tu remarqueras, l'aquarium labyrinthe, c'est marqué que pour offrir çà à ses poissons, il faut les aimer :(
Edit : tu as remarqué Abyssia. C'est désolant.


Je comprend qu'on puisse se fermer aux novices, après, effectivement les erreurs çà arrive, le principal c'est de tout faire pour les arranger. Mais des fois, le ras l'bol l'emporte. Un peu dommage mais compréhensible.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Salut Abyssia !
Je viens de lire ton article et je le trouve très instructif et bien rédigé :)
Même si ce n'est pas encore tout à fait satisfaisant, c'est bien que la loi évolue dans le sens de reconnaître une sensibilité aux animaux. Cela peut inciter les gens à réfléchir avant d'acheter un poisson rouge (par exemple) à leur gamin. De ce fait, l'éducation des enfants aux soins à apporter aux animaux aquatiques (ou terrestres) va évoluer avec les générations.

La question des sanctions, à mon avis, ne vaut que pour les personnes qui maltraitent volontairement les animaux dont ils ont "la possession". La plupart du temps, c'est la méconnaissance qui amène à la maltraitance. Donc, il faudrait prouver l'intention de nuire ! Le plus souvent, les gens sont pleins de bonnes intentions mais ne savent pas dans quoi ils s'engagent. C'est vraiment un problème d'information à la base, de mon point de vue. Et je pense aussi qu'il faudrait interdire la vente d'animaux dans les animaleries et ne leur laisser que la vente du matériel. Seuls les éleveurs et les particuliers expérimentés affiliés à une association devraient être en droit de vendre. Ainsi le public serait mieux informé ;)

Et ne comptons pas sur les livres spécialisés pour tenir ce rôle. Concernant les bettas splenden, j'ai lu un certains nombre d'aberrations dans quelques uns. Donc, même la personne qui veut bien faire, en s'informant au préalable par ce biais, peut faire des erreurs de bonne foie.
Plutôt que les particuliers "maltraitants", je pense que ce sont les "mauvais vendeurs" qu'il faudrait sanctionner. X(

Voilà mon avis.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Effectivement, josselynep, tu as raison, mais la disparition des animaleries des grandes enseignes va avoir de nombreux effets négatifs :

- Des éleveurs en position de monopole de vente, d'où une inflation des prix.

- La désertification des filières de capacitaires, en bac pro.

- Un choix plus restreint en poissons, les éleveurs ne commanderont pas entre eux, de plus, les poissons sauvages sont hors-jeu.

- Les bons coins aquariophiles sont le nord de la France et l'Ouest, le sud ouest et la région sud est pauvre en aquariophile ( exemple, Ouest 23% des poissons s'y trouve, Sud-Ouest 8%), pourtant les élevages sont tous en majorité "vers le sud" -> obligation de recourir à des vendeurs pour vendre dans le nord.

- La majorité des associations n'ont pas un but lucratif, donc hors-jeu.

- De plus, la loi interdit à un vendeur particulier de participer à plus de deux bourses aux poissons par an.

Enfin, c'est un lourd investissement de se lancer en élevage de poissons, notamment au vue de la demande en France.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Une question : Est-ce que la loi autorise à porter plainte contre un vendeur et/ou une enseigne d'animalerie qui a mal renseigné le client l'induisant volontairement en erreur ? Du genre " 3 PR dans 60 litres : oui pas de problème ma brave dame ".

A quoi servent les filières de capacitaires en bac pro si les clients sont mal renseignés la plupart du temps ?

L'inflation des prix : bah si les poissons rouges ou les bettas coûtaient plus cher, on ne les achèterait pas comme des friandises pour faire plaisir au gamin. Même les jouets sont moins "bon marché" ! Du coup, moins de demande en France aussi.

Pour la répartition des élevages, effectivement cela reste un problème selon la région que l'on habite.

Ce que je voulais souligner, c'est que la loi devrait obliger à une information claire et exacte plutôt que de sanctionner le client qui s'est fait arnaqué. Mas je comprends bien que ce n'est pas si simple et que les enjeux économiques seront toujours prioritaires malheureusement :(

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Oui, comme je le dis plus haut en réponse à PurpleHaze, on est dans la réticence dolosive en cas de silence, et enfin, en dol (tromperie) s'il te dit que ça respecte exactement ses besoins à taille adulte. S'il est professionnel (pas en formation, par exemple), ce n'est pas une erreur, ou une erreur impardonnable :)

Oui, tu pourras te faire rembourser la vente, les frais de justice étant au perdant du procès, c'est pour ça que les grandes enseignes préfèrent faire un geste commercial et rembourser.

Enfin, comme le dit nouna, il faut juste pas se faire prendre pour un crétin, du moment que tu montres que TU SAIS, il te parlera en technique. Souvent, derrière le vendeur, se cache aussi un aquariophile.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Ah ah abyssia cest ca le vendeur que javais repérer comme étant un pro, avant il me disait le nom du poisson en francais, il allait me le montrer me disait d où il vient ... Maintenant on parle en latin (ce qui paraît étrange aux autres personnes du magasin) =))

Pour les gens de Lyon, Nicolas de Animalis est vraiment top !

J'ai lu des choses (que je pourrais vous mettre en lien), ca vous donnera des sueurs froides (faites gaffe si vous êtes cardiaques :D )

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Merci pour cette bonne precision juridique,

Je suis ravi :D et tout a fait d'accord que la "Carpe Koï" doit etre venerée comme un roi des etangs ^:)^ . Le premier qui lui fait du mal, je le mets a la poele avec de la farine ! ~O)

Par contre les carassius auratus, j'emets une objection quant à "priver ces animaux de nourriture" car en fait la moindre plante que vous mettrez dans le bac sera leur futur festin; :-S meme bien nourris.
Je vais les trainer en cassation pour massacre de riche flore aquatique en bande organisée !! ~X(

Et les Guppys ben pense tu que l'on puisse denoncer une fille virtuelle qui se vantait maladroitement d'en stocker une cinquantaine dans 60 L ?? :-"

Ravi d'apprendre que j'ai deja 2 types d'animaux domestiques a la maison en tout cas.
Je savais uniquement que les PR pouvaient vivre vieux et que la boule, c'est MAL !
Avec mes 7 bacs, ils sont choyés, promis.


Nouna, bonne nouvelle pour les tetards, on est tranquille, il y a prescription. Moi j'avais 8 ans à l'epoque.
Merci pour le contact chez Animalis. Au plaisir.

Re: DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Pour ceux qui seraient curieux, voici liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques en pdf

C'est aussi intéressant pour les possesseurs d'axolotl, de perruches, et autres petits animaux (ou gros) bref, y a tout :)

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