DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.

Bonsoir à vous, c'est parti pour un 7ème topic juridique sur le statut juridique du poisson d'aquarium, rappelons que vous pouvez retrouver tous mes articles juridiques dans l'onglet Services + du site. C'est quoi le statut juridique du poisson d'aquarium ?

Le poisson d'aquarium, un bien meuble.

Le poisson, dans notre classification juridique nationale, est une chose (contrairement à une personne), pour définir plus précisément, c'est un meuble. En citant l'article 528 du Code Civil, « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes (les poissons), soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère (les aquariums qui ne se déplacent que par notre force) ».

Le poisson de bassin, un bien immeuble.

Il existe un cas où des animaux sont considérés comme des immeubles, des choses impossibles à déplacer (un château, un moulin, un terrain ou un champ de blé), mais l'article 524 du Code Civil reconnaît comme immeuble par destination ( c'est-à-dire des meubles qu'on a accrochés définitivement à un immeuble, (par exemple, une fenêtre, seule c'est un meuble, accroché à la maison elle fait partie de l'immeuble, elle devient un immeuble par destination) plusieurs choses ; les animaux de ferme accrochés à une exploitation, les semences agricoles, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes et les ruches à miel, mais aussi les poissons des étangs privés qui appartiennent à la catégorie des immeubles. En effet, ils sont rattachés à l'étang qui est un immeuble, qui ne bouge pas.

Le poisson des cours d'eau et plan d'eau du domaine public.

Il est considéré comme un chose sans maître, il appartient de facto à l’État mais s'il s'agit d'un meuble et qu'il ne fait pas partie d'une législation particulière (permis de pêche), les poissons peuvent être appropriés par tous – c'est une res nullius, une chose nulle.

La protection de l'animal et du poisson d'aquarium.

Aujourd’hui, l’animal est une chose animée. Pourtant, c’est une chose sui generis (chose particulière) avec un statut particulier et qui, à certains égards, se rapproche de celui des personnes, même si ce rapprochement reste limité et fragmenté.

En 1850, la loi pénale Grammont du 2 juillet 1850 (article 521-1, Code pénal) punit les mauvais traitements infligés aux animaux, les considérant comme une infraction pénale.

La Loi pitbull du 6 janvier 1999 – Elle a nécessité une modification des articles 524 et 528 du Code civil puisque dans ces textes, on distingue l’animal d’une chose inanimée, le poisson n'est plus un simple meuble.

Le juge va participer, par une décision du 16 janvier 1962, Cheval Lunus, de la Cour de Cassation en volet civil – il existe des dommages et intérêts liés à la perte d’un animal cher, l'animal devient une chose très particulière.

Le Code de l'environnement n'est pas en reste, car dans son article L.411-2, l’animal sauvage fait « partie du patrimoine biologique de l’humanité et des espèces menacées ».

Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14). Il ne serait plus considéré – mais c'est faux – comme un bien meuble. Cette loi, malgré tout ce qu'en dit la presse, garde peu de portée.

Les devoirs du propriétaire :

Tout particulier peut posséder un aquarium chez lui avec des animaux ne faisant pas partie des animaux protégés ou/et des animaux dangereux.

Tout possesseur d’animaux protégés ou/et d’animaux dangereux doit passer un certificat de capacité.

La seule contrainte pour les animaux autorisés est le respect des articles L.214-1 et suivants du code rural :

Tout animal est un être sensible, devant être placé par son propriétaire, en adéquation avec ses besoins naturels, de plus, il lui est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques (5 espèces de poissons) ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Ces cinq espèces de poissons considérés comme domestiques sont :
La carpe koï : Cyprinus carpio ;
Les poissons rouges et japonais : Carassius auratus ;
Les races et variétés domestiques du guppy : Poecilia reticulata ;
Les races et variétés domestiques du danio : Brachydanio rerio (ou Danio rerio) ;
Les races et variétés domestiques du combattant : Betta splendens.

Un règlement est venu compléter la loi : Article R214-17 du Code rural, modifié par Décret n°2014-519 du 21 mai 2014 - art. 1

Il est interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, de priver ces animaux de nourriture ou d'abreuvement, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.

Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.

On rejoint ici la question de l'euthanasie des poissons insoignables, parce qu'ils ont été mal traités ( ou maltraités) par leurs propriétaires. Les frais sont à la charge du propriétaire incapable.

Passé d'un simple meuble à une chose juridiquement protégé, puis à un être doué de sensibilité et domestique, l'animal de compagnie – et le poisson en particulier – ouvre les portes à une législation plus juste envers nos compagnons aquatiques. Même si les progrès sont minimes, les sanctions existent et comme vous pouvez le voir ici, les mauvais traitements envers eux sont punis dans toute l'Europe. Pour les conditions de maintenance, c'est ici.

Trouvez-vous cette législation juste et mesuré, sachant qu'elle s'enrichit depuis 165 ans, ou pensez-vous qu'on devrait aller beaucoup plus loin pour la protection de nos compagnons ?

Le mot de la fin : merci de votre lecture, c'est encore un article qui va s'implanter dans la rubrique juridique de Service + grâce à Nico, je vous souhaite une bonne soirée !

AbyssiaStorm.