Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Bonjour à tous, suite à une saloperie de coupure Internet après le vol de notre Box résidentiel, je n'ai pas pu vous présenter mon quatorzième article juridique sur un thème qui fascine et effraie à la fois : Le Certificat de capacité.
Si vous pouvez lire cet article, c'est qu'enfin ma connexion est revenue, si vous ne pouvez pas, c'est que je ne l'ai toujours pas retrouvé ou que vous l'avez perdu à votre tour :)
Bon, ben c'est parti !

1/ C'est quoi un certificat de capacité ?

Le certificat est une autorisation administrative en matière de détention, d'élevage, de vente et de soin aux animaux. Les conditions de délivrance sont précisées aux articles R.413-3 à R.413-7 du Code de l'environnement.
C'est après plusieurs épreuves et diplômes que vous pouvez obtenir ce Saint-Graal, qui permettra de tenir votre activité, mais surtout vous donnera permission pour une certaine catégorie d'espèces ou une certaine activité.
Enfin, c'est une Commission départementale qui vous délivrera ce certificat, mais attention, même si je souhaite posséder un certificat de capacité pour une certaine espèce de poissons (certaines raies, poissons agressifs ou d'autres très difficile à élever), des questions lors du test peuvent être posé sur les canins, les équidés ou encore les reptiles. Le test de capacité étant un test général.

2/ Existe-t-il des dérogations au certificat de capacité ?

Il en existe trois :

La première, c'est la fraude, mais son illégalité peut coûter très chère pour trois raisons :

l’État déconne pas avec les activités non déclarées et l'amende est très importante (voire la privation de liberté, dans les cas les plus graves avec falsification et tout)

Lors de votre procès devant le ministère public, toutes les associations aquariophiles de la région, vos anciens clients (animalerie, clients privés), les associations de protection des animaux mais aussi le SYNAPSE (syndicat des animaleries) se porteront partie civile,mettant en avant leur rôle de victime, histoire de récupérer des sous sur votre cadavre.

S'il vous arrive un accident (une blessure, une créature échappée de chez vous, ou une détérioration) et que vous êtes dans l'illégalité, vous allez avoir un petit problème d'assurance, vous allez devoir faire face tout seul à la situation, sans compter la dénonciation aux forces de l'ordre par les pompiers qui seront venus vous secourir ( d'une blessure par le dard empoisonné d'une raie orientale, qui n'avait strictement rien à faire chez vous par exemple).

La deuxième, c'est la dérogation TCVA sur le certificat « vente, location, transit », l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 déclare que le certificat est délivré directement aux personnes ayant obtenu validation des épreuves E5 "sciences appliquées et technologie” et E7 "pratiques professionnelles” du baccalauréat professionnel option TCVA "technicien conseil vente en animalerie” (le Bac pro animalerie), même s'ils n'ont pas obtenu le bac pro.

La dernière, c'est le diplôme de médecin vétérinaire pour le certificat de capacité « soins à la faune sauvage ».

3/ La codification des conditions de délivrance du certificat de capacité.

L'article R.413-6 du Code de l'environnement précise les diplômes, les types d'activités et les conditions d'expérience, requis pour solliciter une demande de certificat de capacité. Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel, le dernier en date étant l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000.

4/ Quelles sont les pré-requis pour l'obtention des certificats de capacité ?

Là, je vous le dis franchement, c'est la merde.
Puisque la procédure change selon son statut (particulier, professionnel, association), selon sa destination (vente, soin, élevage, représentation), selon son niveau (non diplômé, niveau catégorie V ou IV) et selon son expérience ( stage requis, stage non requis, stage d'un 1 an ou stage d'un mois).

Je vais vous présenter les conditions de diplômes :

Les diplômes niveau V : nécessitant un cursus en chimie-biologie, biochimie, sciences naturelles, biologie-géologie, sciences de la vie, agronomie, agriculture, productions animales, élevages spécialisés, soins aux animaux, forêts, espaces naturels, faune sauvage ou pêche.

Les diplômes niveau IV : ce sont les baccalauréats scientifiques ou professionnels délivrés par le ministère de l’agriculture, ou autres diplômes du même niveau sous les codes suivants (c'est-à-dire : 112, 113, 118, 210, 212, 213, ce qui correspond aux domaines d'études des diplômes niveau V).

Les diplômes post-secondaires : sanctionnant un cycle de 2 années post-secondaire (le DEUG) à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. Par exemple, deux ans en faculté de biologie ouvre ce diplôme.

Les non-diplômés : j'en fais partie, par exemple, puisque que je suis diplômé de Droit et sciences politiques, et cela même si je dépasse la conditions de diplômes post-secondaires, mon domaine ne touche pas aux domaines et cursus précédents. Pourtant, le gars, il écrit des articles juridico-aquariophiles pour Aquachange quand même, c'est pas rien ! :D

Ces conditions de diplômes vont changer la condition d'expérience nécessaire pour postuler à un certificat de capacité.

5/ L'expérience nécessaire au préalable.

Assez difficile de savoir ce qu'ils entendent là, l'expérience professionnel (par le travail, les stages) dans ces milieux sans doute.

a- Pour les certificats suivants : « élevage professionnel », « élevage amateur », « présentation au public » de type associatif et « vente, location, transit », les conditions d'expérience sont :

Pour les non-diplômés : 3 ans.
Pour les diplômés niveau V : 1 an.
Pour les diplômés niveau IV : 6 mois.
Pour les diplômés niveau Bac +2 : 2 mois.

Le certificat de capacité « présentation au public » de type associatif peut être demandé par les titulaires du certificat de capacité « élevage professionnel » et « associatif » justifiant d'une expérience de 2 mois.

Le certificat de capacité « vente, location, transit » peut être demandé par les titulaires d'un BEP Vente animaux de compagnie justifiant d'une expérience de 9 mois.
De plus, ce certificat peut être acquis sans conditions par les validations des épreuves E5 et E7 du Baccalauréat TCVA.

b- Pour le certificat de capacité professionnel « présentation au public », les conditions sont les suivantes :

Pour les noms diplômés : 5 ans.
Pour les diplômés niveau V : 4 ans.
Pour les diplômés niveau IV : 18 mois / une année et demi.
Pour les diplômés niveau Bac +2 : 3 mois.

c- Pour le certificat de capacité « soins à la faune sauvage », les conditions sont les suivantes :

L'expérience demandé est de 2 ans, pour tous les diplômes.
Aucune expérience n'est exigée pour les personnes ayant leur diplôme de vétérinaires.

d- L'extension des certificats de capacité.

Pour étendre son certificat de capacité sur d'autres espèces, il faut se prévaloir d'une expérience d'au moins deux ans.

Pour étendre son certificat de capacité vers toute autre activité, il faut se prévaloir d'une expérience d'au moins trois ans.

6/ Les stages exigés lors de la demande pour obtenir un certificat de capacité.

a- Pour le certificat de capacité « élevage amateur », il faut se prévaloir d'au moins :

Une formation théorique de 20 heures.
Un stage d'au minimum 50 heures dans un établissement d'élevage ou de présentation au public.
Une attestation du responsable, où se trouvera consigné le suivi.

b- Pour le certificat de capacité « élevage professionnel », il faut se prévaloir d'au moins :

Un stage d'une durée de 2 mois dans un établissement d'élevage ou de présentation au public.

c- Pour les certificats de « présentation au public (professionnel et associatif) », « vente, location, transit » et « soins à la faune sauvage »,

Aucune condition de stage n'est demandé, seuls compte les conditions de diplômes et d'expérience.

d- Pour l'extension d'un certificat vers d'autres espèces, il faut se prévaloir d'au moins :

Un stage d'une durée de 2 mois dans un établissement correspondant à l'objet du certificat d'origine, et ce, dans l’entretien des espèces faisant l’objet de la demande d’extension.

e- Pour l'extension d'un certificat vers un autre certificat, il faut se prévaloir d'au moins :

Un stage d'une durée de 2 mois pour l’élevage, la vente et la présentation associative au public.
Un stage d'un durée d'un an pour la présentation au public de type professionnelle.

7/ Quelles sont les autorités qui délivrent les certificats de capacité ?

Pour le certificat de capacité pour la présentation de la faune sauvage ou domestique au public, l'autorisation est soumise à la décision d'une commission consultative siégeant au Ministère de l'écologie et du développement durable, à Paris, à partir d'un dossier envoyé par la Direction Départementale de la Protection des Populations ( anciennement, la DSV). La décision du Ministère sera notifiée au préfet départemental, qui peut interdire certaines espèces pour des besoins d'intérêt général ( interdiction de certaines piranhas dans les départements du Var et du Gard) ou encore refuser d'attribuer le certificat de capacité au demandeur.
La décision du préfet peut être attaqué en justice.

Pour le certificat de capacité d'éleveur amateur et de commerçant animalier, l'autorisation est délivrée après l'instruction de la Direction Départementale de la Protection des Populations et l'avis d'une commission préfectorale. Ici, c'est la DDPP qui est la décisionnaire finale.

8/ Mais alors, j'ai besoin de quel certificat ?

a- Pour les particuliers :

Pour un particulier avec un aquarium d’agrément, aucun certificat ou document n'est demandé.
Si la personne possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un certificat de capacité « élevage d’agrément » et une autorisation préfectorale.

b- Pour les éleveurs :

Pour un éleveur faisant de la reproduction sans but lucratif, aucun certificat ou document n'est demandé.
Si la personne possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un certificat de capacité « élevage d’agrément » et une autorisation préfectorale.
En tant qu'éleveur, il est aussi tenu au respect du bien être des animaux.

Pour un éleveur faisant de la reproduction dans un but lucratif, un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'autorisation d'ouverture d'un établissement (entreprise déclaré au fisc) lui seront demandé.
Si la personne possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé une autorisation préfectorale.
En tant qu'éleveur, il est aussi tenu au respect du bien être des animaux.

c- Pour les associations :

Pour les associations sans vente aux adhérent, sans présentation au public, sans manifestations et sans aquariums associatifs, aucun certificat ou autorisation n'est demandé.

Pour les associations ayant un local, avec vente aux adhérents, avec une présentation limitée à moins de 13 demi-journées cumulées par an, avec des aquariums de reproduction et d'acclimatation, et avec maximum six manifestations (bourse/exposition) par an, aucun certificat ou autorisation n'est demandé.
Si l'association possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un titulaire doté d'un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'association doit bénéficier d'une autorisation préfectorale. Les manifestations sont bien sûr soumises à autorisation préfectorale.
En tant qu'association, elle est aussi tenu au respect du bien être des animaux.

Pour les associations, qui dépasse les 13 demi-journées par an, et dont le volume totale ne dépasse pas 10 000 litres, un certificat de capacité « d'entretien » et une autorisation d'ouverture d'un établissement ( l'association, par sa force commerciale, doit être déclarée au fisc) sont demandés.
Si l'association possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un titulaire doté d'un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'association doit bénéficier d'une autorisation préfectorale.

La législation est encore plus dure pour les associations dépassant les 10 000 litres.

Pour les associations, qui dépasse les 13 demi-journées par an, et dont le volume totale dépasse aussi 10 000 litres, un certificat de capacité « d'entretien » et une autorisation d'ouverture d'un établissement sont demandés. Ainsi qu'un membre titulaire d'un certificat de capacité « présentation au public »
Si l'association possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un titulaire doté d'un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'association doit bénéficier d'une autorisation préfectorale.

9/ La lecture des textes, pour compléter l'article ( non, c'est une blague, c'est déjà suffisamment chiant comme ça).

Les sources législatifs : la source de droit.
Les articles R.413-3 à R.413-7 du Code de l'environnement, notamment l'article R.413-6 du Code de l'environnement.

Les décisions du Ministère en application de la loi :
L'arrêté du 21 novembre 1997.
Le Règlement n°338/97.
L'arrêté du 10 août 2004 modifié, relatif aux établissements de vente et aux élevages d'agrément.
L'arrêté ministériel du 2 juillet 2009

Les arrêtés applicables en Guyane française, l'exemple tropical des poissons dangereux.
Les Arrêtés applicables en Guyane relatifs aux Oiseaux, Mammifères, Reptiles et amphibiens.

Les textes avec peu de valeur normative, mais éclairant l'administration et les usagers.
Circulaire du 29 septembre 2009 ( sur les certificats de capacité).
Circulaire du 9 février 1998 ( sur les autorisations d'ouverture).

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Enfin terminé ce sujet de grand malade,
J'ai réussi l'exploit de vous donner la version la plus accessible, les autres articles sur le certificat de capacité sont le copier-coller de deux articles : l'un vient d'un forum aquariophile, relativement complet mais présentant des lacunes, l'autre très complet du site de la fédération française d'aquariophilie mais mal explicité pour les néophytes. Je vous présente alors une version à peine moins lourde, mais mieux explicité, pour le site Aquachange ! #1erSiteFrance.

Comme vous l'avez vu, c'est un sujet technique, trop technique, c'est ce qu'on appelle dans ma filière la logorrhée législative, parce que nos élus et notre gouvernement vomissent des textes sans reprendre leur souffle. Mais pour une fois que ce texte a du sens, il est gangrené par les régimes spéciaux, les autorités différentes ou encore les dérogations.

Pour ma part, il serait plus simple de faire un certificat de vente et un certificat d’élevage, avec un système de catégorie comme pour les armes à feu. J'ai un certificat de vente ou d'élevage de catégorie A, je peux vendre ou élever ça, ça et encore ça, mais pas ça, puisque c'est une espèce de catégorie B. Avec plusieurs catégories, les dernières catégories seront les espèces les plus dangereuses ou les plus difficiles à maintenir.

Par exemple, j'ai mon bac pro vente animalerie, je suis catégorie A alors, je peux vendre tous les chiens sauf les chiens pitbull, certains bergers et molosses, je peux vendre tous les chats, certains lézards, tous les poissons d'eau douce inférieure à 15cm, quelques poissons marins, tous les coraux, la majorité des rongeurs. Je dois déposer une demander de certificat pour passer en vente d'animaux de catégorie B, ce qui débloque d'autres animaux, comme les molosses, les ratons-laveurs, les chinchillas, les Oscars, les anguilles de feu, les poissons clowns. Et on monte dans les catégories, avec des seuils d'expérience chiffrés en années. Le système serait plus simple, et le modèle plus saint, ce qui éviterait à certaines grandes enseignes de jardinerie d'inter-changer vendeurs de décorations de noël et vendeurs animalerie.

Mais, le plus important, est-ce que vous avez mieux compris le certificat de capacité ?