Aquariophilie d'eau douce

Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Bonsoir à vous, tant que la connexion dure, autant que je poste ( et écris).
Voici un sujet ancien, mais qui m'a marqué très récemment via un reportage sur LCP ( oui oui, la chaîne parlementaire dans l'émission « L'écho des Lois », il y a des gens qui regardent cette chaîne).

Je voulais vous parler de la maltraitance animale, elle a été déjà traité – en grande partie – dans deux de mes articles :

DROIT – Statut juridique du poisson d'aquarium.
http://www.aquachange.fr/forum_aquariophilie.php?espace=1&groupe=10&sujet=4147#.Vp6hflLch_g

DROIT – Législation relative au Poisson Rouge – Boule aquarium et Fête Foraine.
http://www.aquachange.fr/forum_aquariophilie.php?espace=1&groupe=10&sujet=3997#.Vp6irFLch_g

Mais rappelons les textes.

I] Les textes législatifs et réglementaires.

Code de l'environnement :


Article L.411-2, l’animal sauvage fait « partie du patrimoine biologique de l’humanité et des espèces menacées ».

Code Pénal :

Loi pénale Grammont du 2 juillet 1850 (article 521-1, Code pénal) punit les mauvais traitements infligés aux animaux, les considérant comme une infraction pénale.

Code Rural :

Article L214-1 (loi 1976) : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".

Article R214-17 du Code rural, modifié par Décret n°2014-519 du 21 mai 2014 - art. 1

Il est interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, de priver ces animaux de nourriture ou d'abreuvement, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.

Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.


Code Civil :

Article 528 : « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes (les poissons), soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère (les aquariums qui ne se déplacent que par notre force) ». L'animal est un meuble.

Article 515-14 : L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil.

II] Les associations, un régime encadré au 20ème siècle.


Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »

Ce qui fait de la mutualisation et de la gestion désintéressée les fondements de l'association. Il n'y a aucune limitation quant à la nature du projet sauf bien sûr un " objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement " (article 3 de la loi 1901)

L'association loi 1901 est une association de droit privé à but non lucratif, c'est-à-dire qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 (mise en place par sieur Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes) et du décret du 16 août 1901.

En 1901, la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin étaient sous domination prussienne, après leur annexion en 1871 après la défaite de Sedan et la chute du Second Empire. La loi sur les associations, mais aussi la loi sur la séparation de l’Église et de l’État ( laïcité) par exemple, n'est pas appliqué dans ses trois départements.
Les associations qui ont leur siège en Alsace/Moselle relève du droit alsacien ( français jusqu'en 1871, allemand jusqu'en 1918, et français jusqu'à aujourd'hui), en l’occurrence, une loi allemande de 1908 sur les associations.

Au Québec, le droit civil est de Common Law (droit anglo-saxon) par la perte de la Nouvelle-France sous Louis XV, la loi de 1901 ne s'applique pas là-bas, mais on trouve un équivalent dans la loi sur les compagnies (C-38) de 1964 (partie III).

Je pense qu'on peut retrouver la loi de 1901 dans certains pays colonisés par la France, mais je n'ai pas d'exemple à vous proposer – outre des pays africains appliquant (copiant?) des pans entiers de droit français comme le Burkina Faso ou le Niger.

III] Les associations, au service de la protection des animaux.


SPA – Société protectrice des animaux.


La plus vieille association de protection animale en France.
Elle est crée le 2 décembre 1845 par le préfet de police Gabriel Delessert, le vicomte Valmer et le docteur Dumont, sur le modèle de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (Angleterre, 1824), afin de protéger les chevaux d'attelage contre les abus.
Elle est reconnue d'utilité publique par décret le 22 décembre 1860.

Cette association de droit privé assure la protection et la défense des animaux en France, gérant des refuges, des fourrières et des dispensaires. Elle intervient aussi contre les mauvais traitements aux animaux à l'aide d'un réseau de délégués-enquêteurs bénévoles et d'inspecteurs qui travaillent en lien avec la direction juridique de la SPA afin de poursuivre en justice les personnes suspectées de mauvais traitement envers les animaux.

Confédération nationale des SPA de France.


Crée en 1924, elle regroupe 250 associations de défense animale, toutes indépendantes, réparties sur le territoire français. La plupart de ces associations gèrent des refuges, ont des enquêteurs, peuvent agir en justice et peuvent intervenir dans le cas de maltraitance sur des animaux d’élevage.

La Fondation Brigitte-Bardot.


Crée en 1986 par une icône aujourd'hui sacrément défraîchie, notamment dans son humanité ( Ouille ouille, je mord aujourd'hui). La fondation secourt de nombreux animaux chaque année et entretient plus de 300 inspecteurs-délégués bénévoles répartis sur toute la France. Elle a un service juridique qui dépose chaque année de nombreuses plaintes et se constitue partie civile. Elle fournit aussi de nombreux conseils juridiques.

L’association Stéphane LAMART

L'Association « Pour la défense des droits des animaux », crée en 2000, intervient sur un plan national. L’association dispose de 140 enquêteurs. L’association Stéphane LAMART a été reconnue d’utilité publique.

Ce sont notamment ces quatre associations qui enquêtent de façon poussée sur la maltraitance.
Les autres associations en général participent au procès en tant que partie civile, histoire « d'alourdir la note des indemnités » de la partie en cause.


Vous pouvez trouver les associations pour la protection des animaux dans l'annuaire de 30 Millions d'amis : http://www.30millionsdamis.fr/annuaire-de-la-protection-animale

IV] Des inspecteurs, mais c'est quoi cette lubie ?

La question est spéciale, nous allons nous concentrer sur la SPA où j'ai pu trouver le plus d'informations. Certaines associations de protection animale engage des personnes, pour qu'elles puissent enquêter sur des plaintes et dénonciations au sujet de maltraitance d'animaux.

La SPA fait une distinction entre deux inspecteurs, selon la région :

1/ L’Inspecteur est un salarié qui travaille uniquement sur la zone Île-de-France et qui effectue des vérifications des conditions de vie de l’animal, après avoir reçu des signalements de mauvais traitements. Il intervient sur dénonciation ou demande extérieure qui peuvent émaner d’un particulier, ou parfois de la police. La SPA compte 4 Inspecteurs salariés pour cette région.

2/ Le Délégué enquêteur quant à lui, est un bénévole qui effectue également des contrôles dans le cadre de mauvais traitements, sur son temps libre. Il a aussi pour mission de faire des visites après une adoption. Il agit en Province, et peut seconder les Inspecteurs en IDF.

Les Inspecteurs étaient à l'origine d'anciens gendarmes amoureux des bêtes (rappelons que la SPA a été fondé par un préfet de police). Ce sont souvent eux qui sont appelés par les forces de l'ordre après un décès d'un propriétaire pour s'occuper des animaux ou en cas de maltraitance.

V] Mais comment on devient un Inspecteur de la SPA ?

Déjà, la personne désirant postuler doit se présenter au siège de la SPA.
Il doit posséder au moins un permis B (déplacements fréquents), un certificat de capacité animaux domestiques et un certificat de capacité transport des animaux vivants.
De plus, on recherche chez lui une expérience associative, dans un poste à responsabilité associative ou en contact avec le monde animal.

Enfin, on recherche des qualités comme la diplomatie, la persévérance ou la perspicacité.

Les profils sont quasiment les mêmes pour les autres associations, seul change le nombre de poste à pourvoir.

VI] L'enquête d'un inspecteur.

Tout commence avec la dénonciation.
Pour qu'une enquête soit lancée, les enquêteurs doivent réunir le maximum d'informations et de preuves. Une personne par email va dénoncer son voisin pour des faits de maltraitance. Selon la zone géographique, ce sera soit Inspecteur soit Délégué-enquêteur.

Souvent seul, l'enquêteur va devoir user toutes ses qualités de diplomate le jour de l'intervention.
Même s'il possède une carte de la SPA, ce n'est pas non plus le badge d'un agent de l’État. Il ne peut entrer par force chez un particulier.

Ainsi, quand l'inspecteur arrive et se présente, la personne peut refuser – et c'est son droit – l'entrée à sa propriété mais peut aussi éviter toute conversation. Il est hors de question que l'inspecteur porte un jugement de valeur, braque, brusque ou blesse le propriétaire. Il doit chercher à comprendre le pourquoi de la dénonciation, si c'est avérée et surtout à voir l'animal.

Si la personne refuse de laisser entrer l'enquêteur, ce dernier reviendra avec l'appui des forces de l'ordre. Habituellement, le propriétaire cède et laisse le droit de voir l'animal.

Si la personne est absente, l'enquêteur déposera un avis de passage et reviendra quelques jours plus tard.

Si l'animal n'est pas convenablement traité par méconnaissance de ses besoins, l'enquêteur va conseiller les propriétaires pour améliorer les conditions de vie de l'animal, et reviendra pour suivre son évolution.

Si l'animal est maltraité, le propriétaire peut accepter de s'en séparer et la SPA obtient un acte de cession. Cela s'arrête là s'il n'y a pas cruauté. A contrario, si le propriétaire ne veut pas s'en séparer, la SPA déposera alors une plainte et demandera la garde de l'animal. Le délai dépend du Procureur, cela peut prendre entre plusieurs heures et plusieurs jours.

Si l'animal est en parfaite santé, cela veut dire que la dénonciation est fausse et a pour origine probable un conflit de voisinage. La SPA laisse tomber l'enquête.

VII] Un juge entre crocs associatifs et descente aux enfers des contrevenants.


Tout contrevenant se retrouve face à quatre législations : code de l'environnement, code rural, code pénal et code civil. Certains sont plus doux ( code de l'environnement et code civil), d'autres sont plus durs ( code rural et pénal).

Le contentieux relève du juge judiciaire ( différent du juge administratif / le juge pénal est considéré en France comme juge judiciaire ) ainsi que du Conseil Constitutionnel ( Code de l'environnement).

En dehors des cas de cruauté extrême, le juge civil – le plus représenté dans le contentieux – reste doux et reprend la notion de animal, bien meuble dans le Code Civil. Peut-on punir lourdement les forains pour des poches de poissons rouges ? La réponse est non.

Le juge va essayer d'appliquer à l'extrême le Code Civil pour ne pas se laisser porter par la diatribe de la protection animale – notamment en matière de tauromachie, de poissons rouges – et ne pas glisser vers le pénal, ou le rural, ni encore sur « l'être vivant doué de sensibilité ».

Le 28 janvier 2015, sous la pression du lobbying des associations de protection animale, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi reconnaissant l'animal comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14).

Cette définition est ultra-délicate pour le juge, car elle est nouvelle, fortement politique et que la Cour de Cassation n'a pas eu l'occasion de statuer sur cette définition. La loi est très politique, et malgré tout ce qu'en dit la presse, elle garde peu de portée. Alors, le juge va jouer en zig-zag pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore.

Enfin, le préjudice moral pour les intérêts associatifs permet à n'importe quelle association de se porter partie civile devant les tribunaux et de demander la réparation de leur préjudices, alourdissant la facture. Sachant que pour les cas les plus graves, c'est le juge pénal qui tranche et l'amende rentre dans les caisses de l’État, mais pour les cas plus bénins, c'est le juge civil qui peut trancher et les indemnités entrent dans les poches associatives.

Le propriétaire – certes fautive – devient la proie des associations.

VIII] L'applicabilité en aquariophilie ?

L'applicabilité peut se faire dans plusieurs situations :

- Maltraitance directe envers le poisson ( largage vivant, écrasement sous chaussure après achat).
- Mauvaise condition de vie ( un Oscar dans 20L).
- Exploitation massive ( élevage non déclaré, charniers, fish room insalubre, recel d'animaux exotiques).
- Illégalité ( absence de certificat de capacité, animal non déclaré à la douane, trafic)

La dénonciation ne peut alors venir que d'un proche ou d'un complice, ce qui reste très rare. Enfin, le poisson n'est pas considéré à part entière comme un animal ( distinction domestique ou non), enfin, le poisson ne peut pas s'exprimer.

IX] Mon opinion :

Je reconnais que la protection de l'animal est un but noble, les poissons ne doivent pas être en reste.

Par contre, sans être un libéral dit classique, je considère le système des enquêteurs privés comme liberticide et la seule reconnaissance d'utilité publique ( pour la lutte contre les animaux errants et la torture animale ) ne peut pas se substituer à toute légitimité ( enquête infamante).

a- La critique de l'intrusion privée.


Étant très attaché aux libertés fondamentales, je ne vois pas pourquoi je devrais subir une atteinte à mon droit de propriété suite à une dénonciation d'autrui de la part d'une autre personne privé qui veut dicter mon comportement ( atteinte au principe de liberté).

Je critique particulièrement les méthodes invasives de ces enquêteurs, qu'on peut voir transparaître derrière le reportage en adoration devant ces « supers-héros ».

« On voit un berger allemand attaché dans une cour, le berger semble maigre mais sans gravité, Inspecteur va sonner et s'afficher dans une position d'autorité ( bonjour, Inspecteur de la SPA, suite à une plainte à notre service, nous sommes venus faire une inspection pour examiner votre chien ). La présence de la camera intimide d'autant plus les propriétaires ( un couple asiatique, super des étrangers qui maltraitent un animal, ça fait de l'audimat ) que l'inspecteur va pouvoir entrer sans effort. Examiner l'animal et dire que les croquettes vendus en commerce ( le chien ne meurt clairement pas de faim, la gamelle est pleine) ne respectent pas les besoins de l'animal et va jusqu'à parler de maltraitance.

Qu'il faut prendre mieux, donner des médicaments, et sans parler plus, prévenir qu'il reviendra dans trois semaines en espérant un changement. Les propriétaires sont gênés, humiliés et écrasés par l'autorité. De retour au service juridique, parlant de l'affaire, « on va surveiller ça ».


La dénonciation d'un voisin ( bien intentionné, comme sous l'occupation) me hérisse le poil, la dénonciation prend valeur de plainte, ce qui est anti-constitutionnel, mais relève aussi la lutte et le manque de dialogue entre voisins (le contentieux le plus fréquent en France).

Les propriétaires passent pour des délinquants, par leur méconnaissance des besoins de l'animal, et ceci sans regarder les moyens de leur budget « animal ».
La SPA va faire passer l'animal en explosion de budget au détriment des humains.
Et va s'afficher en position d'autorité légitime, comme un policier.

Les forces de l'ordre interviennent même dès demande de la SPA suite à une dénonciation non vérifiée. La police peut alors commettre des illégalités, en se fiant à la SPA plutôt qu'à son jugement.

b- la critique de l'intrusion publique.


En France, contrairement aux États-Unis, la police n'a pas toujours besoin d'un mandat ou d'une permission pour pénétrer sur votre propriété, mais cela relève de certaines exceptions très restreintes :
pour sauver une personne, protéger la vie de quelqu'un, récupérer une preuve se rapportant à une infraction grave avant sa destruction, dans la poursuite d'une personne qu'ils veulent arrêter, pour récupérer un enfant battu ou fugueur, et en cas d'urgence, avec votre propriétaire.

Vous pouvez interdire les forces de l'ordre de venir sur votre propriété pour prévenir des dégradations et des vols.

Enfin, les forces de l'ordre peuvent entrer chez vous pour : fournir de l'aide à un animal qui se trouve en état de détresse pressante pour cause de blessure, de maladie, de mauvais traitements ou de négligence.

Et seulement en état de détresse pressante, et non sur dénonciation anonyme, ou pour un aspect trop svelte (seulement danger réel pour l'animal). Dans ces cas-là, l'administration – la police – entre dans la voie de fait.

La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle (égalité, liberté, aller et venir) ou conduit à une extinction du droit de propriété ( intrusion, enlèvement de journaux).
Le juge judiciaire est féroce avec la voie de fait, car c'est l'un des rares cas de figure où il se retrouve face à une administration qui a outrepassé ses droits ( le juge administratif n'est pas compétent, car le litige concerne les libertés fondamentales inhérente à l'individu).

Pour nos amis québécois, cet article vous expliquera vos droits en cas d'intrusion publique : http://www.bloquonslahausse.com/infoslegales/surprise-on-a-des-droits/

Je vous donne la partie intéressante ici :

PERQUISITIONS
Si on reçoit la visite des policiers, on ne doit pas les laisser entrer chez soi. On peut sortir sur son palier, leur parler à travers la porte et leur demander pourquoi ils sont là. Il faut être ferme, mais poli.
Attention : si une personne poursuivie par la police –pour avoir commis quelconque offense– se cache chez vous (ex. la police l’a vu rentrer), la police pourra entrer sans mandat. C’est ce qu’on appelle une infraction continue.
Mandat
Pour pouvoir entrer dans un domicile, la police doit être munie d’un mandat de perquisition signé par un juge et comportant les motifs et l’étendue de la perquisition. On doit demander à voir le mandat, le lire attentivement et essayer de retenir le plus de détails possible (les signatures par exemple). Si tout est correct, on est obligé de les laisser entrer. La police peut fouiller les chambres de vos colocataires ou le contenu de votre ordinateur si ça correspond au motif et à l’étendue du mandat.
Que faire ?
Si on fait obstruction à la perquisition, on peut être accusé d’entrave. Exercer plutôt son droit au silence, ne rien dire, ne pas répondre à leurs questions. On ne doit pas se laisser intimider par leurs remarques. Ils peuvent prétendre détenir de l’information; laissez-les mentir, inventer des histoires. Il faut surveiller les policiers attentivement, chez soi rien ne nous oblige à rester dans une pièce. Il est risqué de laisser les flics se promener seuls dans son domicile. On doit s’assurer qu’ils ne dépassent pas les limites prescrites dans leur mandat. Conserver un compte-rendu détaillé de ce qu’ils ont pris, fait et dit.
Prévoir
Si on a des papiers, des informations ou de la documentation qui pourraient intéresser la police, il faut s’assurer de toujours en avoir au moins une copie en lieu sûr. Si l’on s’attend à plus ou moins long terme à une perquisition, on doit prendre les devants et déménager ce qui pourrait les intéresser. Il faut garder à l’esprit que l’État peut fabriquer des preuves et faire usage de moyens illégaux. Si on est victime d’une perquisition, il est bon d’alerter les proches et les amis en personne car vos moyens de communication peuvent être sous écoute.


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Je vous remercie de votre lecture, je suis certes assez « mordant » sur le sujet, je vous ai expliqué pourquoi. Je pense être resté assez neutre jusqu'à mon opinion, vous donnant matière à réfléchir et à pouvoir nuancer mes propos, les contredire ou les suivre.

En vous remerciant une dernière fois,
Un juriste globe-trotter qui a profité d'une manne Internet jusqu'au bout.
Bonne nuit !

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Article géniale !!! Je n'ai pas tout fini mais je me sens déjà dans la peau d'une délinquante :))

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Super l article!
Les usa comme le Canada ne sont pas à prendre en exemple pour la protection animale. Y a cas voir ce qu ils font avec les danio et les poissons rouge (tatouage ou couleurs fluorescente) et j en passe d autres. C est la partie poisson.
Les poissons sont des êtres vivants, ils ont droit à tout le respect

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Bonjour !
Ton article est très intéressant et amène beaucoup d'interrogations. Il est quand même rassurant de savoir qu'une personne maltraitant des animaux peut faire l'objet d'un rappel aux droits de ceux-ci et d'un suivi. Cependant, que recouvre les notions de bientraitance / maltraitance ? Ce n'est déjà pas toujours clair et sujet à débats concernant les personnes dépendantes (gravement handicapées, âgées)... Qui est habilité à dire qu'un animal est bien ou mal traité et sur quels fondements ? Evidemment, je ne parle pas des cas extrêmes et révoltants. Mais, ton exemple du couple asiatique est assez parlant.

Pour ce qui est des poissons d'aquarium, je pense que leur statut d'animaux doués de sensibilité n'est pas encore passé dans les mentalités publiques. Ils restent quand même des objets d'ornement (il n'y a qu'à écouter les conversations entre clients et vendeurs dans les animaleries pour le constater). Sans parler du fait que certains prennent soins de leurs poissons pour des raisons "d'empathie" envers eux tandis que d'autres voient surtout la perte financière que la mort des poissons va leur occasionner.

Je retiendrais de tout cela que, malgré les zones de flou et les incertitudes sur les intentions réelles de chaque partie concernée, la prise en compte des besoins des animaux avance quand même :)

Merci Abyssia pour ce super article :-bd

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Content de voir que mon travail a plu :D
Je reconnais que c'est long, très long, et que par conséquent, seuls les motivés lisent ces articles juridiques, mais après, ça devient le bagage de chaque citoyen et s'applique dans la vie courante, notamment l'intrusion chez soi dans cet article.

J'ai aussi ouvert aux québécois, puisqu'ils lisent nos posts français comme nous lisons les leurs.

J'ai un article en rédaction sur la génétique en aquariophilie, notamment les espèces dite glow fish.

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Superbe comme d'hab ! Je n'ai pas tout lu encore mais je vais je vais prendre le temps. Je l'ai mis en article ainsi que celui sur les inspecteurs de la protection animale :) Un grand merci à toi !

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Merci Abyssia.

Ces histoires de dénonciations dont tu soulignes les abus très regrettables sont-elles nombreuses ?
S'il n'y a que quelques inspecteurs en IDF et des enquêteurs en région est-ce que ça va vraiment bien loin ?

Tous les enquêteurs ne doivent pas être gonflés d'orgueil par leur pseudo autorités non plus.
Ca me rappel une histoire déjà ancienne (avant la "guerre" de 1968 ;) ) : Ma mère avait su qu'un inspecteur s'était présenté à notre immeuble sur dénonciation d'un voisin horrifié de voir notre berger allemand coucher dehors sur le balcon en plein soleil !! Cet inspecteur n'est même pas passé chez nous en constatant que le fameux balcon courrait sur trois cotés de l'immeuble et que si le chien était sous le soleil c'était qu'il le voulait bien ... faut bin se faire de la vitamine D ! :)

Ces petites dénonciations bien françaises qui reprennent une jolie tradition des années 30 doivent faire plus perdre de temps qu'autre chose et les assoces feraient mieux d'insister sur des actions d'éducations à la "cause" animale et en priorité sur les besoins des animaux.
Les gens éduqués sauraient bien mieux déceler les mauvais traitements et surtout ne les appliqueraient pas !

Mais quand on attaque même des pompiers on se demande si certains sont bien éducables pour de "simples" animaux ...

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Merci Abyssia :) J'en ai encore beaucoup appris grâce à toi :D

+1 Klaatou pour ta dernière phrase

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Ces dénonciations sont très nombreuses, car certes en Idf, la Spa n'a que quatre inspecteurs salariés, mais ce n'est pas la seule association subventionnant ou non des enquêteurs, avec les bénévoles : Il doit y avoir environ mille ou deux mille enqueteurs en France, en comptant les bénévoles.
Alors imaginez les litiges et denonciations à l'échelle nationale!

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

les inspecteurs salariés de la SPA pourraient commencer par certains refuges de leur association ...

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Han, Splaach est pas content ! Toi aussi, tu es mordant avec eux, on dirait ? :))
La SPA n'a pas les moyens de ses ambitions, c'est vrai ! :)

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

pas les moyens, ce n'est pas l'avis de la cour des comptes

mais peut être que tu parlais de d'autres moyens ;)

pour défendre la spa, c'est vrai que nous pouvons difficilement être professionnel avec des bénévoles qui aiment plus les animaux que leurs semblables :-L

Re: Droit – Maltraitance – Les inspecteurs de la protection animale

Se faire épingler par la cour des comptes pour des frais de communication exorbitants et autres faux frais, qui laisse présager soit une mauvaise gestion soit des détournements d'argent...
Je parlais des moyens pratiques, notamment de l'accident il y a quelques années. 23 chiens récupérés pour un refuge, transportés dans une petite camionnette. Ils sont tous morts dans le fourgon, plus d'oxygène et surpopulation dans une si petite camionnette. Le scandale a été tel que la SPA et son directeur ont promis de renouveler le matériel.

J'aime pas les écologistes pour cette raison en général, malgré ma conscience écologiste assez sensible.

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