Aquariophilie d'eau douce

Droit – Législation – Un bassin d’agrément ou un étang de pêche, que dit la loi ?

Bonsoir à tous,
Ma connexion n'est toujours pas réparée à l'heure où je vous écris, c'est gavé chiant, il y a un risque que l'article soit incomplet ( en fait, après vérification, il s'avère que non) mais malgré tout, je m'acharne à vous faire des articles de qualité, car AS garde toujours la majorité de ses sources sous le coude !

C'est parti pour le quinzième article juridique sur un thème phare : L'aquariophilie et les plans d'eau.
Allez, je prends ma canne à pêche ou pas ?

I/ C'est quoi un plan d'eau ? Le retour au source.

Cours d'eau et plan d'eau ont des définitions assez vagues, ce qui ne facilite pas leur identification et délimitation. Nous allons préférer le terme juridique, ou législatif, plus restrictif, de « eaux closes ».

L’article L. 431-4 du code de l’environnement définit les eaux closes comme « les fossés, les canaux, les étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquelles le poisson ne peut passer naturellement ». C'est donc une étendue d'eau fermé, qu'il faut empoissonné, puisqu'il n'est rattaché à aucune autre étendue d'eau.

Il a fallu donc une action humaine, ou incertaine, pour qu'il y ait des poissons dans ces eaux closes. Encore, je n'ai pas envie d'envoyer ma canne dans les bassins du Château de Fontainebleau ou dans une mare aux nénuphars chez tante Sylvia, qu'un bel étang bien sauvage, même sur le terrain d'un autre, ça donne envie de lancer sa canne. Il y a donc une distinction entre les eaux closes ? Ou une distinction de finalité sur l'origine de l'étang?

Reprenons nos fondamentaux, déjà vu notamment dans un de mes précédents articles, le Statut juridique du poisson d'aquarium.http://www.aquachange.fr/forum_aquariophilie.php?espace=1&groupe=10&sujet=4147#.VjEniCtzjqs

Le poisson d'aquarium, un bien meuble.

Le poisson, dans notre classification juridique nationale, est une chose (contrairement à une personne), pour définir plus précisément, c'est un meuble. En citant l'article 528 du Code Civil, « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes (les poissons), soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère (les aquariums qui ne se déplacent que par notre force) ».

Le poisson de bassin, un bien immeuble.

Il existe un cas où des animaux sont considérés comme des immeubles, des choses impossibles à déplacer (un château, un moulin, un terrain ou un champ de blé), mais l'article 524 du Code Civil reconnaît comme immeuble par destination ( c'est-à-dire des meubles qu'on a accrochés définitivement à un immeuble, (par exemple, une fenêtre, seule c'est un meuble, accroché à la maison elle fait partie de l'immeuble, elle devient un immeuble par destination) plusieurs choses ; les animaux de ferme accrochés à une exploitation, les semences agricoles, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes et les ruches à miel, mais aussi les poissons des étangs privés qui appartiennent à la catégorie des immeubles. En effet, ils sont rattachés à l'étang qui est un immeuble, qui ne bouge pas.

Le poisson des cours d'eau et plan d'eau du domaine public.

Il est considéré comme un chose sans maître, il appartient de facto à l’État mais s'il s'agit d'un meuble et qu'il ne fait pas partie d'une législation particulière (permis de pêche), les poissons peuvent être appropriés par tous – c'est une res nullius, une chose nulle.


2/ Le litige entre les propriétaires de bassin et les fédérations départementales de pêche.


Supposons que je m'offre un étang, je l'empoissonne en y acclimatant des carpes brunes, un poisson alligator et quelques perches. Soudain, Robert le Pêcheur, mon voisin d'à côté ( donc, forcément un abruti), jette sa ligne dans mon étang, depuis l'écluse qui délimite le ruisseau voisin de mon étang. J'avance que le terrain m'appartient, que ce sont mes poissons, mais Robert le Crétin agite devant mon nez son permis de pêche et assure qu'il a le droit de pêcher ici, qu'en plus, il mangera la carpe qu'il vient de serrer avec des petits oignons et une sauce brune.

Mon étang fait-il partie du domaine public comme le ruisseau voisin, ou fait-il partie de ma propriété en devenant un immeuble par destination attaché à mon fond ?

La question a été posé récemment par un sénateur de droite, Cédric Perrin, dans une question écrite destinée à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l’article L. 431-4 du code de l’environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007.

(quand l'article commence par L, c'est la loi, quand ça commence par R, c'est un règlement d'origine ministérielle)

Quand l'article L. 431-4 du code de l’environnement définit les eaux closes comme « les fossés, les canaux, les étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquelles le poisson ne peut passer naturellement ».

Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 précise la définition « constitue une eau close au sens de l’article L. 431-4, le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent ».

C'est donc la «franchissabilité» du poisson qui donne une qualification à l'étang comme eaux closes, et seul un expert peut donner cette détermination.

3/ Quels sont les enjeux ?

Les enjeux sont énormes, notamment pour le propriétaire du plan d'eau car le classement en eaux closes permet au propriétaire de ne pas être soumis à la législation sur la pêche.
Le poisson est alors la propriété de celui qui possède le plan d’eau et, le cas échéant, le choix des espèces pour l’empoissonnement n’est pas réglementé sauf en ce qui concerne les espèces nuisibles (Perche dorée par exemple).
Ainsi, un pêcheur qui lance sa ligne dans une eau close sur une propriété privée devient un voleur, car il agit hors du domaine législatif et vole le bien du propriétaire.

4/ L'historique de ce litige.

La loi du 29 juin 1984 « relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles » est une loi bouleversant la pêche, car elle avait étendu le champ d'application de la réglementation de la pêche en eau douce en y incluant tous les plans d’eau dès lors qu’une communication, « même discontinue » était constatée.

Le passage de l'écluse, même fermée, enlève alors la qualification d'eaux closes, une rare coulée d'eau d'une rivière en amont périodiquement retirait alors la qualification d'étang privée. Ceci explique que des rixes ont eu lieu entre les pêcheurs dans leur bon droit avec des aquariophiles qui ne supportaient pas cette violation de propriété.

Les problèmes de fait s'accumulant, ainsi qu'une réglementation trouble et peu efficace, ont fait réagir le Ministère de l'Environnement qui a constitué un groupe de travail réunissant plusieurs juristes en 2005.

Ce qui comptait avant 2006 c'était le passage de l'eau qui définissait la qualité d'eau close ou non, le législateur a donc préféré simplifier la réglementation en définissant une eau close grâce au passage du poisson, en effet, lors de l'examen de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a finalement été retenu le critère préconisé par le groupe de travail : l’absence de passage naturel du poisson.

5/ La passage naturel du poisson, la condition entre le bassin d'agrément et l'étang de pêche.

Le décret n°2007-978 du 15 mai 2007 va clarifier la situation, et notamment cette condition de passage « naturel » du poisson. Ce décret a été préparé après une concertation avec la fédération nationale de pêche, mais aussi avec des associations de propriétaires. Je vais citer les trois points de la réponse du 27/08/2015 du Ministère à la question du sénateur Perrin.

« L'absence de passage naturel du poisson justifiant le statut d’eau close peut résulter, non seulement de la disposition des lieux, mais également d’un aménagement permanent. »

Ainsi, une eau close peut être naturelle ( butte de terre) mais aussi un aménagement permanent de la main de l'Homme ( bétonnage, par exemple, remblais de pierre).

« Le passage naturel du poisson lors des événements hydrologiques exceptionnels ne remet pas en cause le statut d’eau close »

Si l'étang est en aval d'une rivière par exemple, le débordement de cette rivière lors d'une crue faisant ruisseler de l'eau jusqu'à l'étang ne remet pas en cause son statut. Le passage de l'eau n'est plus déterminant.

« Enfin, un dispositif d’interception du poisson, par exemple une grille, ne peut à lui seul justifier ce statut »

Je n'ai rien à rajouter à ça, même un alevin ne doit pas passer, soit on met un mur, soit on couvre de terre. Dans un sens, le passage de l'eau sous-entend le passage possible du poisson.

6/ Un point final ?

La circulaire du 29 janvier 2008 « relative à la définition des eaux closes » rappelle que, compte tenu du nombre de plans d’eau concernés et de ce que leurs caractéristiques pouvaient être modifiées, c’était volontairement qu’il n’avait pas été institué de procédure administrative tendant à statuer formellement sur la qualité d’eau close d’un plan d’eau. Que les autorisations issues de la loi sur l'eau de 2006 ne s'appliquent pas à ces eaux closes. Par conséquent, les litiges – beaucoup plus restreint - restaient de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Ainsi, le Gouvernement n’envisage pas de modifier cette loi.

7/ Des petites précisions de votre juriste.

Pour notre cas pratique avec Robert, avant 2007, l'écluse permettait un passage d'eau, ce qui le transformait en étang public rattaché à la rivière. Après 2007, l'écluse empêche quand même le passage de l'eau ( c'est son but), mais ce n'est pas un empêchement permanent ( il suffit d'ouvrir l'écluse pour laisser passer l'eau et les poissons). La question est tendue, puisque l'écluse peut être assimilé à une grille pour empêcher le poisson de passer, mais son rôle est temporaire. Le juge doit encore trancher la question. Par conséquent, je conseille à chacun d'entre vous, de bétonner l'écluse, de la sceller, de briser le mécanisme d'ouverture, et d'empêcher tout passage possible. Ainsi Robert, s'il est placé sur l'écluse, pourra pêcher dans la rivière mais ne pourra pas toucher à l'étang.

Toujours dans notre cas pratique, si je suis contraint d'ouvrir l'écluse (ou les vannes) pour remplir mon bassin après chaque été, ou même tous les cinq ans. L'existence même dépend de la rivière à côté, et par conséquent, on ne peut considérer que ce bassin est indépendant de la rivière, même si ce n'est qu'une journée sur 365 jours et qu'on peut la qualifier d'exceptionnel. Ainsi, le bassin perd sa qualification d'eau close.

Votre eau close doit faire partie intégrante de votre domaine, si vous ne possédez qu'une partie des berges, l'intrusion sur vos terres sera interdite, mais pas la pêche depuis les berges publiques, ni sur l'eau ( via une bouée, un canot). Ainsi, en achetant un terrain, soyez sûr que chaque centimètre de berges soit à vous – et clôturez tout ça.

Évitez tout contact entre votre bassin et une eau sauvage plus loin. Prenons l'exemple du grand bassin de macsud45, dans le Sud-Ouest de la France, dont les eaux vont dans la rivière en contrebas.
Le sens du courant n'a pas d'importance pour un poisson, dès lors qu'un alevin ou un grand saumon sauteur peut passer de la rivière à votre bassin et qu'une partie des eaux allant dans la rivière, ou vice versa, la réglementation antérieure à 2007 peut s'appliquer dans ces cas-là. Par conséquent, le rattachement du bassin à la rivière doit avoir un côté éphémère et exceptionnel, clairement non voulu.

Votre bassin, même faisant partie de votre propriété, doit être légal, les interdictions réglementaires et législatives s'appliquent aussi à vous, propriétaire. L'arrêté du 2 mai 2007 interdit par exemple la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides (les deux variétés de Jussie) : toute partie de la plante qui peut contribuer à sa reproduction (tige/graine/bouture/racine) est un spécimen, interdit sur tout le territoire français – que ce soit l'usage en aquarium, la donation, la proposition de vente, la vente, l'achat et l'introduction dans le milieu naturel des deux espèces de jussie. C'est le même cas avec certains poissons, comme la Perche dorée. Les espèces invasives et nuisibles n'ont pas leur place dans votre bassin.

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Voilà pour ce deuxième article ce soir, dommage que je ne puisse vous le faire partager directement.
J'espère que cet article vous a plu, que ces petits conseils de fin vous seront utiles dans vos prochains projets, car « nul n'est censé ignorer la loi ».

Re: Droit – Législation – Un bassin d’agrément ou un étang de pêche, que dit la loi ?

=D>

:-bd

Rien à ajouter :)

Re: Droit – Législation – Un bassin d’agrément ou un étang de pêche, que dit la loi ?

Wahou ! J'en ai appris des choses ! C'est encore un super article Abyssia.
Et je suis rassurée sur un point : mon aquarium qui m'appartient étant dans mon salon dont je suis propriétaire et n'étant rattaché à aucune eau publique, personne n'a le droit de venir pêcher mon Litchy ! :>

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