Aquariophilie d'eau douce

Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Bonjour à tous, suite à une saloperie de coupure Internet après le vol de notre Box résidentiel, je n'ai pas pu vous présenter mon quatorzième article juridique sur un thème qui fascine et effraie à la fois : Le Certificat de capacité.
Si vous pouvez lire cet article, c'est qu'enfin ma connexion est revenue, si vous ne pouvez pas, c'est que je ne l'ai toujours pas retrouvé ou que vous l'avez perdu à votre tour :)
Bon, ben c'est parti !

1/ C'est quoi un certificat de capacité ?


Le certificat est une autorisation administrative en matière de détention, d'élevage, de vente et de soin aux animaux. Les conditions de délivrance sont précisées aux articles R.413-3 à R.413-7 du Code de l'environnement.
C'est après plusieurs épreuves et diplômes que vous pouvez obtenir ce Saint-Graal, qui permettra de tenir votre activité, mais surtout vous donnera permission pour une certaine catégorie d'espèces ou une certaine activité.
Enfin, c'est une Commission départementale qui vous délivrera ce certificat, mais attention, même si je souhaite posséder un certificat de capacité pour une certaine espèce de poissons (certaines raies, poissons agressifs ou d'autres très difficile à élever), des questions lors du test peuvent être posé sur les canins, les équidés ou encore les reptiles. Le test de capacité étant un test général.

2/ Existe-t-il des dérogations au certificat de capacité ?

Il en existe trois :

La première, c'est la fraude, mais son illégalité peut coûter très chère pour trois raisons :

l’État déconne pas avec les activités non déclarées et l'amende est très importante (voire la privation de liberté, dans les cas les plus graves avec falsification et tout)

Lors de votre procès devant le ministère public, toutes les associations aquariophiles de la région, vos anciens clients (animalerie, clients privés), les associations de protection des animaux mais aussi le SYNAPSE (syndicat des animaleries) se porteront partie civile,mettant en avant leur rôle de victime, histoire de récupérer des sous sur votre cadavre.

S'il vous arrive un accident (une blessure, une créature échappée de chez vous, ou une détérioration) et que vous êtes dans l'illégalité, vous allez avoir un petit problème d'assurance, vous allez devoir faire face tout seul à la situation, sans compter la dénonciation aux forces de l'ordre par les pompiers qui seront venus vous secourir ( d'une blessure par le dard empoisonné d'une raie orientale, qui n'avait strictement rien à faire chez vous par exemple).

La deuxième, c'est la dérogation TCVA sur le certificat « vente, location, transit », l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 déclare que le certificat est délivré directement aux personnes ayant obtenu validation des épreuves E5 "sciences appliquées et technologie” et E7 "pratiques professionnelles” du baccalauréat professionnel option TCVA "technicien conseil vente en animalerie” (le Bac pro animalerie), même s'ils n'ont pas obtenu le bac pro.

La dernière, c'est le diplôme de médecin vétérinaire pour le certificat de capacité « soins à la faune sauvage ».

3/ La codification des conditions de délivrance du certificat de capacité.

L'article R.413-6 du Code de l'environnement précise les diplômes, les types d'activités et les conditions d'expérience, requis pour solliciter une demande de certificat de capacité. Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel, le dernier en date étant l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000.

4/ Quelles sont les pré-requis pour l'obtention des certificats de capacité ?

Là, je vous le dis franchement, c'est la merde.
Puisque la procédure change selon son statut (particulier, professionnel, association), selon sa destination (vente, soin, élevage, représentation), selon son niveau (non diplômé, niveau catégorie V ou IV) et selon son expérience ( stage requis, stage non requis, stage d'un 1 an ou stage d'un mois).

Je vais vous présenter les conditions de diplômes :

Les diplômes niveau V : nécessitant un cursus en chimie-biologie, biochimie, sciences naturelles, biologie-géologie, sciences de la vie, agronomie, agriculture, productions animales, élevages spécialisés, soins aux animaux, forêts, espaces naturels, faune sauvage ou pêche.

Les diplômes niveau IV : ce sont les baccalauréats scientifiques ou professionnels délivrés par le ministère de l’agriculture, ou autres diplômes du même niveau sous les codes suivants (c'est-à-dire : 112, 113, 118, 210, 212, 213, ce qui correspond aux domaines d'études des diplômes niveau V).

Les diplômes post-secondaires : sanctionnant un cycle de 2 années post-secondaire (le DEUG) à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. Par exemple, deux ans en faculté de biologie ouvre ce diplôme.

Les non-diplômés : j'en fais partie, par exemple, puisque que je suis diplômé de Droit et sciences politiques, et cela même si je dépasse la conditions de diplômes post-secondaires, mon domaine ne touche pas aux domaines et cursus précédents. Pourtant, le gars, il écrit des articles juridico-aquariophiles pour Aquachange quand même, c'est pas rien ! :D

Ces conditions de diplômes vont changer la condition d'expérience nécessaire pour postuler à un certificat de capacité.

5/ L'expérience nécessaire au préalable.

Assez difficile de savoir ce qu'ils entendent là, l'expérience professionnel (par le travail, les stages) dans ces milieux sans doute.

a- Pour les certificats suivants : « élevage professionnel », « élevage amateur », « présentation au public » de type associatif et « vente, location, transit », les conditions d'expérience sont :

Pour les non-diplômés : 3 ans.
Pour les diplômés niveau V : 1 an.
Pour les diplômés niveau IV : 6 mois.
Pour les diplômés niveau Bac +2 : 2 mois.

Le certificat de capacité « présentation au public » de type associatif peut être demandé par les titulaires du certificat de capacité « élevage professionnel » et « associatif » justifiant d'une expérience de 2 mois.

Le certificat de capacité « vente, location, transit » peut être demandé par les titulaires d'un BEP Vente animaux de compagnie justifiant d'une expérience de 9 mois.
De plus, ce certificat peut être acquis sans conditions par les validations des épreuves E5 et E7 du Baccalauréat TCVA.

b- Pour le certificat de capacité professionnel « présentation au public », les conditions sont les suivantes :

Pour les noms diplômés : 5 ans.
Pour les diplômés niveau V : 4 ans.
Pour les diplômés niveau IV : 18 mois / une année et demi.
Pour les diplômés niveau Bac +2 : 3 mois.

c- Pour le certificat de capacité « soins à la faune sauvage », les conditions sont les suivantes :

L'expérience demandé est de 2 ans, pour tous les diplômes.
Aucune expérience n'est exigée pour les personnes ayant leur diplôme de vétérinaires.

d- L'extension des certificats de capacité.

Pour étendre son certificat de capacité sur d'autres espèces, il faut se prévaloir d'une expérience d'au moins deux ans.

Pour étendre son certificat de capacité vers toute autre activité, il faut se prévaloir d'une expérience d'au moins trois ans.

6/ Les stages exigés lors de la demande pour obtenir un certificat de capacité.

a- Pour le certificat de capacité « élevage amateur », il faut se prévaloir d'au moins :

Une formation théorique de 20 heures.
Un stage d'au minimum 50 heures dans un établissement d'élevage ou de présentation au public.
Une attestation du responsable, où se trouvera consigné le suivi.

b- Pour le certificat de capacité « élevage professionnel », il faut se prévaloir d'au moins :

Un stage d'une durée de 2 mois dans un établissement d'élevage ou de présentation au public.

c- Pour les certificats de « présentation au public (professionnel et associatif) », « vente, location, transit » et « soins à la faune sauvage »,

Aucune condition de stage n'est demandé, seuls compte les conditions de diplômes et d'expérience.

d- Pour l'extension d'un certificat vers d'autres espèces, il faut se prévaloir d'au moins :

Un stage d'une durée de 2 mois dans un établissement correspondant à l'objet du certificat d'origine, et ce, dans l’entretien des espèces faisant l’objet de la demande d’extension.

e- Pour l'extension d'un certificat vers un autre certificat, il faut se prévaloir d'au moins :

Un stage d'une durée de 2 mois pour l’élevage, la vente et la présentation associative au public.
Un stage d'un durée d'un an pour la présentation au public de type professionnelle.

7/ Quelles sont les autorités qui délivrent les certificats de capacité ?

Pour le certificat de capacité pour la présentation de la faune sauvage ou domestique au public, l'autorisation est soumise à la décision d'une commission consultative siégeant au Ministère de l'écologie et du développement durable, à Paris, à partir d'un dossier envoyé par la Direction Départementale de la Protection des Populations ( anciennement, la DSV). La décision du Ministère sera notifiée au préfet départemental, qui peut interdire certaines espèces pour des besoins d'intérêt général ( interdiction de certaines piranhas dans les départements du Var et du Gard) ou encore refuser d'attribuer le certificat de capacité au demandeur.
La décision du préfet peut être attaqué en justice.

Pour le certificat de capacité d'éleveur amateur et de commerçant animalier, l'autorisation est délivrée après l'instruction de la Direction Départementale de la Protection des Populations et l'avis d'une commission préfectorale. Ici, c'est la DDPP qui est la décisionnaire finale.

8/ Mais alors, j'ai besoin de quel certificat ?

a- Pour les particuliers :

Pour un particulier avec un aquarium d’agrément, aucun certificat ou document n'est demandé.
Si la personne possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un certificat de capacité « élevage d’agrément » et une autorisation préfectorale.

b- Pour les éleveurs :

Pour un éleveur faisant de la reproduction sans but lucratif, aucun certificat ou document n'est demandé.
Si la personne possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un certificat de capacité « élevage d’agrément » et une autorisation préfectorale.
En tant qu'éleveur, il est aussi tenu au respect du bien être des animaux.

Pour un éleveur faisant de la reproduction dans un but lucratif, un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'autorisation d'ouverture d'un établissement (entreprise déclaré au fisc) lui seront demandé.
Si la personne possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé une autorisation préfectorale.
En tant qu'éleveur, il est aussi tenu au respect du bien être des animaux.

c- Pour les associations :

Pour les associations sans vente aux adhérent, sans présentation au public, sans manifestations et sans aquariums associatifs, aucun certificat ou autorisation n'est demandé.

Pour les associations ayant un local, avec vente aux adhérents, avec une présentation limitée à moins de 13 demi-journées cumulées par an, avec des aquariums de reproduction et d'acclimatation, et avec maximum six manifestations (bourse/exposition) par an, aucun certificat ou autorisation n'est demandé.
Si l'association possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un titulaire doté d'un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'association doit bénéficier d'une autorisation préfectorale. Les manifestations sont bien sûr soumises à autorisation préfectorale.
En tant qu'association, elle est aussi tenu au respect du bien être des animaux.

Pour les associations, qui dépasse les 13 demi-journées par an, et dont le volume totale ne dépasse pas 10 000 litres, un certificat de capacité « d'entretien » et une autorisation d'ouverture d'un établissement ( l'association, par sa force commerciale, doit être déclarée au fisc) sont demandés.
Si l'association possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un titulaire doté d'un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'association doit bénéficier d'une autorisation préfectorale.

La législation est encore plus dure pour les associations dépassant les 10 000 litres.

Pour les associations, qui dépasse les 13 demi-journées par an, et dont le volume totale dépasse aussi 10 000 litres, un certificat de capacité « d'entretien » et une autorisation d'ouverture d'un établissement sont demandés. Ainsi qu'un membre titulaire d'un certificat de capacité « présentation au public »
Si l'association possède des espèces dangereuses, il lui sera par contre demandé un titulaire doté d'un certificat de capacité « élevage d’agrément » et l'association doit bénéficier d'une autorisation préfectorale.

9/ La lecture des textes, pour compléter l'article ( non, c'est une blague, c'est déjà suffisamment chiant comme ça).

Les sources législatifs : la source de droit.
Les articles R.413-3 à R.413-7 du Code de l'environnement, notamment l'article R.413-6 du Code de l'environnement.

Les décisions du Ministère en application de la loi :
L'arrêté du 21 novembre 1997.
Le Règlement n°338/97.
L'arrêté du 10 août 2004 modifié, relatif aux établissements de vente et aux élevages d'agrément.
L'arrêté ministériel du 2 juillet 2009


Les arrêtés applicables en Guyane française, l'exemple tropical des poissons dangereux.
Les Arrêtés applicables en Guyane relatifs aux Oiseaux, Mammifères, Reptiles et amphibiens.

Les textes avec peu de valeur normative, mais éclairant l'administration et les usagers.
Circulaire du 29 septembre 2009 ( sur les certificats de capacité).
Circulaire du 9 février 1998 ( sur les autorisations d'ouverture).


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Enfin terminé ce sujet de grand malade,
J'ai réussi l'exploit de vous donner la version la plus accessible, les autres articles sur le certificat de capacité sont le copier-coller de deux articles : l'un vient d'un forum aquariophile, relativement complet mais présentant des lacunes, l'autre très complet du site de la fédération française d'aquariophilie mais mal explicité pour les néophytes. Je vous présente alors une version à peine moins lourde, mais mieux explicité, pour le site Aquachange ! #1erSiteFrance.

Comme vous l'avez vu, c'est un sujet technique, trop technique, c'est ce qu'on appelle dans ma filière la logorrhée législative, parce que nos élus et notre gouvernement vomissent des textes sans reprendre leur souffle. Mais pour une fois que ce texte a du sens, il est gangrené par les régimes spéciaux, les autorités différentes ou encore les dérogations.

Pour ma part, il serait plus simple de faire un certificat de vente et un certificat d’élevage, avec un système de catégorie comme pour les armes à feu. J'ai un certificat de vente ou d'élevage de catégorie A, je peux vendre ou élever ça, ça et encore ça, mais pas ça, puisque c'est une espèce de catégorie B. Avec plusieurs catégories, les dernières catégories seront les espèces les plus dangereuses ou les plus difficiles à maintenir.

Par exemple, j'ai mon bac pro vente animalerie, je suis catégorie A alors, je peux vendre tous les chiens sauf les chiens pitbull, certains bergers et molosses, je peux vendre tous les chats, certains lézards, tous les poissons d'eau douce inférieure à 15cm, quelques poissons marins, tous les coraux, la majorité des rongeurs. Je dois déposer une demander de certificat pour passer en vente d'animaux de catégorie B, ce qui débloque d'autres animaux, comme les molosses, les ratons-laveurs, les chinchillas, les Oscars, les anguilles de feu, les poissons clowns. Et on monte dans les catégories, avec des seuils d'expérience chiffrés en années. Le système serait plus simple, et le modèle plus saint, ce qui éviterait à certaines grandes enseignes de jardinerie d'inter-changer vendeurs de décorations de noël et vendeurs animalerie.


Mais, le plus important, est-ce que vous avez mieux compris le certificat de capacité ?

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Un grand malade abyssia, le mélange vert de malachite et cyano à chiquer fait son effet 8-}

Franchement merci parce que je cherchais des infos sur ca (passer un concours pour avoir plus d animaux :D ? Ca m intéresse!) mais quand tu tombe sur un pavé qui te réfère que à des articles de lois cest.... Compliqué ;)

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Ahahah *crache sa chique* :))

Dis-toi que c'est pareil pour moi, et encore j'ai un bagage juridique derrière, j'ai mis six heures à compléter les informations, écrire tout ça mais j'ai mis plus de temps à comprendre, notamment à cause de ma coupure internet qui m'a privé d'un outil de recherche notamment légifrance, j'ai fouillé mes bouquins de droit alors...

Encore plus vrai avec l'article qui a suivi : http://www.aquachange.fr/forum_aquariophilie.php?espace=1&groupe=10&sujet=5176#.VnFfeL9zg5U
J'ai enchaîné quatre nouvelles heures, soit dix heures de travail à la suite (18h à 4h du matin, je crois... mes souvenirs sont flous =)) )

J'ai cassé une assiette, trois livres ont volés dans les airs, une souris a été jetée.
Aucun poisson n'a été blessé pendant la rédaction des articles.
par contre, trois thés et un café y sont passés, Requiescat in pace.

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

^:)^ legifrance :) Une source impressionnante!!!

Bravo Abyssia :) super boulot, (et je confirme, écrire des articles juridiques au sujet de l'aquariophilie ici, c'est pas rien!)

Merci :)

Il y a quand même un truc assez perturbant... et tu te poses toi-même la question si j'ai bien compris: pour un non diplômé souhaitant un certificat pour la présentation au public, il faut 5 ans d'expérience... Sauf qu'en théorie, si on n'est pas diplômé, on ne peut pas exercer en tant que telle, sauf peut-être sous la coupe de quelqu'un, un garant ou un maitre de stage?

J'avoue ce point là est assez flou ;) Mais les textes doivent l'être encore plus j'imagine

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Bravo Abyssia, bel exploit que de rendre compréhensibles aux commun des mortels ces articles de lois, décrets, ect... =D>

Rassure moi : la souris qui a été jetée n'était pas biologique ?

Sinon, je me suis posée exactement la même question que Pouchkipout : comment fait-on pour justifier d'une expérience en vue d'obtenir un certificat de capacité qui nécessite cette expérience préalable pour que la demande soit recevable ? @-)

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Ben, je crois comprendre qu'il faut justifier d'un expérience d'une certaine durée pour être valide, mais je me demande si cela ne s'applique qu'à certains professionnels, mais qu'à titre privé, c'est un concours pour postuler. Je crois que l'expérience professionnelle permet de passer sans concours.
Ce serait le plus clair, je pense...

EDIT : Il semblerait que mon intuition est bonne, il existe une attestation de connaissances pour postuler au Certificat de capacité ( attestation qu'on obtient après un concours- un QCM de 30 questions.

Mais bon, je vais préparer un nouvel article, je pense.
Aquariophile amateur, comment obtenir le certificat de capacité ?

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

bravo pour ce gros boulot,

pour être plus précis il faut faire la distinction certificat de capacité animaux d'espèces domestiques (là où tu as une possibilité de "QCM") et non domestique : car c'est 2 certificats de capacité différents avec des modalités d'obtention différentes.

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Merci Abyssia, en gros c'est encore un exemple du "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" ....

Ca doit faire bizarre de se remettre a bouquiner comme au XXé siècle :D


Petit truc en passant "modèle plus saint" c'est plutôt "modèle plus sain" ... à moins que tu ne parle de notre pote Saint Taxique :>

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

très interessant ! je cherchais aussi des infos à ce sujet.
je comprend mieux la demande de refonte du systeme par certains professionnels.

par contre, comment sont définni les espèces que peut faire rentrer un responsable d'animalerie. par exemple, un responsable de rayon m'a dit qu'il ne pouvait pas commander des tateurs car il n'avait pas l'habilitation mais pouvait par contre pour des piranhas...

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

Coucou

Citation : Pour un éleveur faisant de la reproduction sans but lucratif, aucun certificat ou document n'est demandé.

Cette partie de texte est assez problématique.
La notion de "sans but lucratif" est souvent laissé à l'appréciation du verbalisateur, ou en dernier recours à la justice. Il y a tout et son contraire. Sans parler du FISC qui a aussi une autre notion.

A partir de quelle somme à l'année et/ou mois, doit-on considérer que c'est à but lucratif ?
Les faux-frais, doivent-ils rentrer dans cette notion ?
Par exemple, disons fictivement que je vends des poissons pour 1000 Euros par mois, mais qu'ils me coutent en entretien divers, 900 euros/mois. Pour moi, mon gain ne serait que de 100 euros/mois. Or pour le Fisc, le verbalisateur, et autres, ce n'est pas forcément le cas : ils considéreront 1000 Euros/mois.

Je ne parle même dans le détails de faux-frais ou "frais de fonctionnement", car devoir justifier la part de la consommation d’électricité de la maison, de la part uniquement de ses aquariums, sur sa facture, devient un bordel sans nom.
Exemple : vous chauffez votre pièce à 22°C pour vos poissons. Or le reste de la maison est à 19°C. Pour vous, ce surcroit de +3°C, donc de frais électrique, fait parti des frais de fonctionnement, pouvant justifier une décote sur les revenus de vente (donc à but non-lucratif). Sauf que ce ne sont pas des frais d’électricité direct (comme le thermoplongeur, la pompe, et la rampe lumière). Or vous croyez franchement que l'agent verbalisateur, va être aussi tatillon que vous pour justifier que c'est à but lucratif ou pas ? Même pas en rêve.

Ma question peut sembler bête, mais à 10 Euros prêt, c'est toute la différence entre un certificat " élevage d’agrément " ou pas. En fonction de qui vous avez en face qui décide, et de son humeur tatillonne ou dégrossie du jour.

A 10 Euros prêt, c'est toute la différence entre une amende de plusieurs centaines d'Euros, ou bien d'aller jusqu'au tribunal pour 1000 Euros d'avocat, pour justifier le moindre frais et ne pas avoir l'amende. Je grossi un peu, mais vous comprenez le gros-smilblick qui pend au nez, tellement la législation est flou.

Au choix :
- 250 Euros d'amende injuste
- 1000 Euros de frais d'avocat injuste, pour dire que l'amende est injuste

Dans les 2 cas, vous être "couillonné".

Re: Droit – Législation – Les certificats de capacité.

A moins d'être dénoncé par un jaloux ou un envieux, je pense que les "verbalisateurs" ont mieux à faire que venir chez un particulier vérifier tout cela ;)

(1000€ de vente de poissons par mois, faut quand même en vendre à la pelle à mon avis! lol ou alors dites moi quel poisson, je m'y mets de suite!!!)

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